Légal

Conditions générales de vente

Mise à jour : 2 juillet 2026 Monclar Studio SAS · SIRET 990 432 569 00012 Tribunal de commerce de Gap

Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux clients professionnels (B2B). Elles fixent ce qui s’applique à toute commande passée auprès du studio : devis, paiement, délais, propriété des livrables, responsabilité, résiliation et droit applicable. Huit articles.

Sommaire

Article 1

Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Monclar Studio SAS (SIRET 990 432 569 00012), ci-après « le Prestataire », et tout client professionnel, ci-après « le Client », souhaitant bénéficier de ses services de création web, graphisme et formation.

Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux clients professionnels (B2B) : elles ne s’appliquent pas aux consommateurs.

Toute commande passée auprès de Monclar Studio implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Ces conditions prévalent sur tout document émanant du Client, sauf accord écrit préalable.

Article 2

Devis et commande

Tout projet est formalisé par un devis écrit détaillant les prestations, délais et conditions tarifaires. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.

La commande est validée par :

la signature (manuscrite ou électronique) du devis par le Client ;
le versement de l’acompte prévu au devis.

Toute modification du périmètre du projet après validation fera l’objet d’un avenant écrit et pourra entraîner une révision du prix et des délais.

Article 3

Prix et conditions de paiement

Les prix figurant sur les devis sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable sera ajoutée selon le taux en vigueur au moment de la facturation.

Modalités de paiement :

acompte de 40 % du montant total du devis à la signature du devis ;
solde de 60 % à la livraison des livrables finaux ;
paiement par virement bancaire ou chèque.

Par exception, le Pack Lancement (1 500 € HT) peut être réglé en trois versements sans frais de 500 € HT chacun : à la commande, à la validation de la maquette et à la mise en ligne.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application d’une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce.

Article 4

Délais de réalisation

Les délais de réalisation sont indiqués dans le devis à titre prévisionnel. Ils courent à compter de la réception simultanée de l’acompte et de l’ensemble des contenus et informations nécessaires fournis par le Client.

Monclar Studio ne saurait être tenu responsable de tout retard résultant :

d’un retard dans la fourniture des éléments par le Client ;
de demandes de modifications en cours de projet ;
de cas de force majeure.

Article 5

Propriété intellectuelle

Les livrables créés dans le cadre des prestations (maquettes, fichiers sources, code, logos, supports graphiques) restent la propriété exclusive de Monclar Studio jusqu’au règlement intégral des sommes dues.

Après paiement complet, Monclar Studio cède au Client les droits d’exploitation des livrables pour une utilisation commerciale et non commerciale, sans limitation de durée ni de territoire. Les droits moraux restent attachés à Monclar Studio.

Monclar Studio se réserve le droit de mentionner la réalisation dans son portfolio et ses supports de communication, sauf accord contraire écrit du Client.

Article 6

Responsabilité et garanties

Monclar Studio s’engage à réaliser les travaux commandés avec soin, diligence et selon les règles de l’art. Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens et non de résultat.

La responsabilité de Monclar Studio ne pourra en aucun cas excéder le montant HT de la commande concernée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects tels que perte de chiffre d’affaires, perte de données ou atteinte à l’image.

Le Client est seul responsable des contenus (textes, images, données) qu’il fournit et garantit qu’ils ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

Article 7

Résiliation

En cas de résiliation à l’initiative du Client après démarrage des travaux :

l’acompte versé reste acquis à Monclar Studio à titre d’indemnisation ;
les prestations réalisées jusqu’à la date de résiliation sont facturées au prorata du travail effectué ;
les fichiers de travail restent la propriété de Monclar Studio.

En cas de manquement grave de Monclar Studio à ses obligations, le Client peut mettre fin au contrat après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours. Dans ce cas, l’acompte est restitué au prorata des prestations non réalisées.

Article 8

Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.

À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Gap (05).

Pour toute question relative aux présentes CGV, écrivez à contact@monclar-studio.fr.